Loi

Chaque année, des millions de Français cherchent à réduire leur charge fiscale sans enfreindre la loi. La question de comment ne pas payer d’impôt revient systématiquement, portée par une pression fiscale que beaucoup jugent trop […]

Le droit des contrats repose sur des textes fondateurs dont la portée dépasse souvent leur apparente simplicité. L’art 1583 du code civil en est l’illustration parfaite : rédigé en 1804 sous l’impulsion du Code napoléonien, […]

Depuis 1804, l’art 1583 du code civil constitue l’une des pierres angulaires du droit des contrats en France. Sa formulation est d’une simplicité trompeuse : la vente est parfaite dès que les parties se sont […]

Le droit de la vente repose sur un mécanisme précis que le législateur a voulu simple et efficace. L’art 1583 du code civil pose le principe selon lequel la vente est parfaite dès lors que […]

La vente immobilière en France repose sur un principe fondateur que peu de praticiens remettent en question : la perfection du contrat dès l’accord sur la chose et le prix. C’est précisément ce que pose […]